Grille tarifaire

Principes d’intervention

Moselle Agence Technique assure, au bénéfice de ses adhérents, la constitution et la mutualisation d’une capacité d’ingénierie publique constituée de spécialistes (ingénieurs, techniciens, juristes, etc.) et en mesure d’assurer diverses missions et prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage. Moselle Agence Technique présente ainsi pour ses adhérents une double utilité :

• Pallier le manque de services techniques ou administratifs dans les Communes ou intercommunalités sans qu’elles soient obligées d’engager elles-mêmes ;
• Répondre à la complexité technique et juridique toujours croissante des projets.

Les informations et conseils simples, ne nécessitant pas de déplacement et n’excédant pas un total annuel cumulé d’une journée, sont délivrés au titre des cotisations versées.
Toute demande de prestation donne lieu à un entretien avec les services de MATEC.
Toute prestation est précédée d’une réunion de spécification de la demande de l’adhérent avec les services de MATEC.
La mobilisation de Moselle Agence Technique pour un adhérent pour la réalisation de prestation donne systématiquement lieu à la formalisation et signature d’une convention particulière stipulant notamment le contenu, le délai de réalisation et les conditions financières de la tarification.
Cette convention est signée entre l’exécutif de l’adhérent, après autorisation de son organe délibérant, et le Président de MATEC.

Grille tarifaire des prestations

• Assistance à maîtrise d’ouvrage : 0,5 à 2 % du montant estimé de l’opération en fonction de l’importance de l’opération, de sa complexité et des éléments de missions confiés à l’agence ;
• Mission d’étude opérationnelle : 2 à 5 % du montant estimé de l’opération en fonction de l’importance de l’opération, de sa complexité et des éléments de missions confiés à l’agence ;
• Assistance commande publique : la mise à disposition de la plateforme aux collectivités adhérentes est gratuite. En cas de demande d’accompagnement à la rédaction des pièces administratives du dossier de consultation, à la publication, l’analyse, la notification des marchés et tous échanges s’y rapportant, pour des opérations n’ayant pas bénéficié d’une assistance technique de Matec, montant de la prestation fixé sur la base du coût susvisé (150 €/demi-journée) compte tenu du temps passé ;
• Assistance à la recherche de subventions : au titre de l’accompagnement de MATEC dans la recherche de co-financeurs et le montage des dossiers, rémunération à hauteur de 2 % du montant des subventions accordées avec un minimum de 1 000,00 € par subvention et un maximum de 5 000,00 € pour l’ensemble des subventions obtenues. Aucune rémunération n’est due pour les dossiers n’ayant pas abouti ;
• Certificats d’économie d’énergie : au titre de l’accompagnement de MATEC dans la procédure d’obtention par les collectivités de certificats d’économie d’énergie, rémunération à hauteur de 10% du montant de la proposition de rachat retenue par la Collectivité ;
• SATESE : pour les collectivités, adhérentes ou non à MATEC, éligibles au SATESE et pour lesquelles la mission est confiée par le Département de la Moselle à l’agence : 50cts/EH (équivalent habitant par station).

Ce tarif comprend :

• Pour le groupe 1 : Station de 2000 à 10 000 EH
  2 visites simples étant donné notamment que les analyses ne sont pas utiles, ces stations faisant l’objet d’une autosurveillance.
• Pour le groupe 2 : Station de 1000 à 2000 EH
  2 visites bilan avec analyses et 2 visites simples.
• Pour le groupe 3 : Station de moins de 1000 EH
  1 visite bilan avec analyse et 2 visites simples.

*Dans tous les cas, la participation par station ne pourra être inférieure à 250 € et le montant global de contribution d’une collectivité pour l’ensemble de ses stations éligibles ne peut être supérieur au coût du service.
Toutes les collectivités (éligibles ou non éligibles mais adhérentes à MATEC) pourront également demander des visites ou toutes autres prestations complémentaires qui seront alors facturées sur la base du coût des prestations externalisées, auquel s’ajouteront 2 % de frais de gestion.

L’ensemble des tarifs comprend les missions assurées par le prestataire retenu ainsi que les missions d’accompagnement complémentaires de MATEC avec notamment une à deux journées de formation sur chaque territoire, une veille et information sur les évolutions réglementaires, une assistance téléphonique suivant besoin, la visite d’un agent MATEC en cas de difficulté spécifique d’exploitation de l’installation, le secrétariat et l’animation de la mission Satese avec la gestion financière et administrative du marché du prestataire extérieur et la gestion des relations avec l’Agence de l’Eau Rhin Meuse et le Département.

Autres missions spécifiques (études de faisabilité, études énergétiques, D.S.P., lotissement, concession, etc) : coût calculé en fonction de l’estimation du temps nécessaire pour réaliser la prestation demandée sur la base de 150 €/demi-journée.

La convention particulière

Toute prestation donne lieu à la signature d’une convention particulière signée entre le Président de MATEC et le représentant de l’adhérent.

La convention particulière comprend les articles suivants :

1. Objet de la convention
2. Contenu de la prestation
3. Engagement des parties
4. Conditions financières de la prestation : le calcul du coût est présenté dans une annexe financière jointe à la convention. Les prestations sont assujetties à la TVA, au taux normal en vigueur.
5. Révision de la convention (par avenant ou nouvelle convention)
6. Durée de la convention
7. Contentieux